J.O. Numéro 269 du 20 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18438

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Arrêté du 29 octobre 2001 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)


NOR : JUSF0150143A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2001, est désigné pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer sa fonction jusqu'au 31 décembre 2003 dans la juridiction ci-dessous :

Tribunal supérieur d'appel de Mayotte
Tribunal pour enfants de Mamoudzou

Assesseur titulaire : M. Jean-Paul Petiot.